Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°287
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BILLOUT et FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours.
Les auteurs de cet amendement entendent demander le retrait de cette disposition pour permettre le dialogue social.