Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°288
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
Objet
Pour préserver et renforcer la logique prévention de la tarification, les auteurs de cet amendement excluent les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des dispositifs d'exonération.