Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°295
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 TER
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Supprimer cet article.
Objet
En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent protéger les salariés en leur garantissant le bénéfice d'un congé réparateur qui ne peut par nature se compenser en espèce.