Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°298
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
Pendant une durée ne pouvant excéder un mois
Objet
Amendement de clarification.