Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°3

7 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le III bis de cet article par les mots :

à compter du 1er janvier 2008