Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°302
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs ».
Objet
Grâce à cet amendement, les patients peuvent engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont été l'objet de dépassements d'honoraires abusifs.