En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ».

Objet

Si l'UNOCAM est consultée sur les propositions de décision de l'UNCAM d'inscrire de nouveaux actes ou de nouvelles prestations sur les listes ouvrant droit à un remboursement par l'assurance maladie, l'interprétation faite par l'UNCAM de cette compétence consultative dénie à l'UNOCAM de pouvoir se prononcer sur la valeur des lettres-clés et sur les tarifs des actes et prestations.

Ce dysfonctionnement n'a pas échappé au Premier président de la Cour des comptes qui s'est étonné, lors de la présentation de son rapport annuel, de la faible association des organismes d'assurance maladie complémentaires aux décisions de l'assurance maladie obligatoire.

Cet amendement propose de remédier à ce problème.