En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

, indépendamment de toute évolution tarifaire

par les mots :

et en valeur

Objet

Dans la mesure où l'objectif de la maîtrise médicalisée correspond certes à une modification des comportements de prescription, mais aussi à une baisse des montants remboursés par l'assurance maladie dans plusieurs classes thérapeutiques, il apparaît indispensable aux auteurs de cet amendement de disposer du chiffrage des engagements de maîtrise médicalisée exprimé en valeur.

En effet, seule la combinaison des indicateurs exprimés en volume et en valeur permettra de disposer d'une analyse plus fine et de déceler d'éventuels effets structure, comme par exemple le déplacement des prescriptions vers des spécialités plus chères. Dès lors, il sera possible de mettre en place des dispositifs d'alerte sur la prescription de médicaments qui n'apportent rien en termes de valeur thérapeutique, mais qui n'en sont pas moins plus onéreux.