Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°32
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32
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Dans le 2 du II de cet article, remplacer le mot :
stipulations
par le mot :
dispositions