Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°320 rect.
15 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et des maisons de santé
Objet
Il s'agit de faire bénéficier les maisons de santé pluridisciplinaires des dispositions de cet article.