Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°322
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
médecins
par les mots :
professionnels de santé
Objet
La permanence des soins n'est pas assurée que par des médecins.