Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°327
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
La permanence des soins est une mission régalienne de l'Etat.