Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°328
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
modalités des rémunérations
insérer les mots :
de nature forfaitaire
Objet
La rémunération de la permanence des soins s'est avérée difficilement compatible avec la rémunération à l'acte.