Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°331 rect.
15 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Dans le premier alinéa du a) du 4° du I de cet article, après le mot :
libéraux
insérer les mots :
, des maisons de santé
Objet
Il s'agit de faire bénéficier les maisons de santé pluridisciplinaires des dispositions de cet article.