En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les bénéficiaires du dispositif d'un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 mentionnés à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au présent article.

Objet

Bien qu'opposé à l'adoption de l'article 35 instaurant les franchises médicales les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement que les salariés concernés par la branche AT-MP devraient être exonérés de ces franchises.