Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°338 rect.
14 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés telle que définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés des participations forfaitaires exigées au présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exonérer les bénéficiaires d'une AAH des franchises médicales, considérant que cela viendrait s'ajouter au reste à charge déjà très important.