En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le V de cet article.

Objet

Cet article ajoute la notion de d'affection grave caractérisée à l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale sans définir cette notion. Cela pourrait avoir des conséquences restrictives à l'encontre des bénéficiaires, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.