Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°349
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
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Supprimer le 6° du I de cet article.
Objet
On ne peut procéder à cet alignement des tarifs sans prendre en considération les répercussions que cette mesure aura nécessairement sur les dotations dont bénéficie l'hôpital public, tels que le MIGAC et le MERRI.