En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune fraction de ce fond ne peut être attribuée au financement de la mise en œuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et au conseil général des technologies de l'information.

Objet

Compte tenu du retard pris dans l'application du DMP pourtant promis pour janvier 2007, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'aucun crédit supplémentaire ne soit attribué à ce groupement tant que des décisions publiques n'ont pas fait suites aux conclusions de la mission précitée dans cette proposition d'amendement.