Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°355
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
| Objectifs de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 70,7 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité | 47,95 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé | 18,8 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées | 5,4 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées | 7,4 |
Dépenses relatives aux franchises destinées à financer les soins palliatifs et la recherche sur la maladie d'Alzheimer et le cancer | 0,85 |
Dépenses relatives aux autres modes de prises en charge | 0,9 |
Total | 152 |
Objet
Il s'agit de faire figurer dans la loi le véritable objet des franchises prévues à l'article 35 qui n'est pas, comme l'a indiqué le Président de la République, de faire réaliser des économies à l'assurance maladie, mais de financer des actions prioritaires dans le domaine de la santé (Alzheimer, cancer, soins palliatifs).