Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°357
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes ASSASSI et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article.
Objet
Dés lors que les titulaires de l'AME et les bénéficiaires des soins urgents sont soumis aux mêmes obligations que les assurés sociaux, il apparaît équitable de leur permettre le même accès au système de santé.