Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°36
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
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Supprimer le 2° du II de cet article.