Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°37
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 3° du III de cet article.