Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°371
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 54
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que cette situation rare n'est pas scandaleuse en soi car les rentes versées aux salariés sont justifiées par la multiplicité des accidents. Les plafonner reviendrait injustement à effacer la responsabilité de l'employeur pour le ou les derniers accidents.