En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, remplacer le montant :

410 millions

par le montant :

750 millions

Objet

Cet amendement propose que le montant du versement de la branche accident du travail et maladies professionnelles fixé en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale soit réévalué à hauteur de 750 millions d'euros pour garantir un niveau de versement à hauteur des enjeux actuels, au regard des transferts supportés par l'assurance maladie alors que cette branche connaît un déficit structurel.