Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°398 rect.
14 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Après les mots :
l'évaluation
rédiger comme suit la fin du IV de cet article :
des dispositifs prévus par le présent article