Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°402
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I. - A la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
70,6
par le montant :
71,3
II. - A la troisième ligne du même tableau, remplacer le montant :
48,9
par le montant :
48,3
Objet
Le gouvernement a annoncé un fléchage des crédits dégagés par l'instauration des franchises médicales vers les dépenses sanitaires nouvelles telles que la maladie d'Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs.
Le produit attendu est de 850 millions d'euros par an.
Or, ces postes de dépenses sont essentiellement du ressort hospitalier. Afin de préserver l'équité promise par le gouvernement dans la présentation du PLFSS entre les soins de ville et les hôpitaux, il y a lieu de réintégrer 2/3 de cette somme au profit des soins de ville soit 567 millions d'euros et de défalquer le même montant de l'ONDAM hospitalier.