Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°405
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Les médecins conseils de l'Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle.
Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles effectués par un autre médecin intervenant à la demande de l'employeur.