Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°415
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, ETIENNE, CORNU, POINTEREAU et GARREC et Mmes ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT, PANIS et BOUT
ARTICLE 29
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