En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, ETIENNE, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT, PANIS et BOUT

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, ajouter les mots :

ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne

Objet

Cet amendement de cohérence prévoit la consultation des organisations représentatives des centres de santé lorsque le contrat proposé par la caisse d'assurance maladie concerne les centres de santé.