En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, ETIENNE, EMORINE, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT, PANIS et BOUT

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5

par les mots :

à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1

Objet

Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils ne sont pas concernés. La référence à l'article 162-14-1 permet de viser toutes les conventions nationales signées par d'autres professionnels de santé.