Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°430
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Reporter de 6 mois au moins, l'entrée en vigueur de toutes mesures conventionnelles comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et décrédibilise les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions.