En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. Paul BLANC

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du troisième alinéa (5°) du II de cet article, supprimer (deux fois) les mots :

réalisations ou

Objet

Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas parce que leur fréquence de réalisation chez un médecin est supérieure à la moyenne pratiquée par les autres confrères exerçant dans le ressort de la même URCAM qu'ils sont pour autant injustifiés. Tout dépend de la qualité et de la spécificité du médecin.

De plus, en cas d'urgence, la mise en œuvre de cette mesure est difficile.