Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°434
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 28
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Supprimer le III de cet article.
Objet
L'appréciation du respect du tact et de la mesure est de la compétence de l'Ordre des médecins et n'a pas à figurer dans le champ de compétence de la procédure des pénalités financières qui, elle, est destinée à la prise en charge indue.