Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°436 rect.
13 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Objet
Le second alinéa ainsi rédigé n'a d'autre effet qu'une surcharge administrative inutile et complexe.