Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°437
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les praticiens du secteur 2 sont déjà soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs opposables dans certaines situations, en partie pour les patients bénéficiant de la CMU-C.