Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°443
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale , après les mots :
au cours d'une hospitalisation
ajouter les mots :
ainsi que les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les victimes d'AT-MP de la franchise instaurée par cet article dont la législation prévoit, pour elles, la gratuité des soins.