Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°450
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
ces études
rédiger comme suit la fin de cet article :
qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné, fixée exclusivement sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non réalisation des études. »
Objet
Cet amendement permet de fixer les critères entraînant une baisse de prix du médicament et met l'entreprise en mesure de présenter ses observations. Les critères doivent être précisés, dans le cas contraire s'imposeraient les critères généraux de fixation des prix des médicaments, prévus à l'article L. 162-16-4, qui en l'espèce ne sont pas applicables.