Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°452
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exercice salarié », sont insérés les mots : « auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou ».
Objet
Cet amendement clarifie l'application des dispositions de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, y compris aux médecins collaborateurs salariés par un médecin libéral.