En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

de la rémunération forfaitaire des médecins

par les mots :

des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le projet initial prévoyait que l'expérimentation relative à la rémunération de la permanence des soins dans le cadre de crédits du FIQCS délégué aux missions régionales de santé ne porterait que sur les éléments forfaitaires de la rémunération spécifique de la permanence des soins (forfait versé aux régulateurs et indemnité de permanence pour les effecteurs). Le premier alinéa du II de l'article 31 a cependant été amendé à l'Assemblée Nationale afin d'y intégrer les éléments de rémunérations également liés à l'acte (majorations de l'acte régulé). Il convient donc de modifier le deuxième alinéa du II afin de prévoir que les instances du FIQCS préciseront les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants relatifs à l'ensemble des éléments de rémunérations qui leur sont délégués.