Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°462
13 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été adopté par amendement à l'Assemblée nationale si bien que la phase de dialogue avec les acteurs concernés (compagnies aériennes, représentants des salariés) n'a pas pu avoir lieu dans des conditions satisfaisantes.
Or cet article soulève des questions complexes qui tiennent aux conditions de sécurité, aux conditions de travail et aux secondes parties de carrière pour les personnels navigants. Ces questions doivent d'abord être discutées au sein des entreprises.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer cet article afin que ces discussions puissent s'ouvrir dans la sérénité et que des solutions équilibrées puissent être trouvées.