En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 165-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de leurs produits ou prestations inscrits

par les mots :

des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent

et remplacer les mots :

qui leur est attribué lors de l'inscription sur la liste

par les mots :

correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste

Objet

Les termes « fabricants ou distributeurs » auraient pu concerner les pharmaciens ou les revendeurs secondaires qui n'ont pas à être visés par l'obligation de déclaration. Seuls sont concernés les fabricants ou les distributeurs primaires. La première partie de l'amendement permet donc de bien cerner ces derniers qui auront à réaliser la déclaration.

La deuxième partie de l'amendement apporte une amélioration rédactionnelle : il n'y a pas d'attribution explicite de code lors de l'inscription d'un produit sur une ligne générique.