Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°475
16 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 62 rect. bis de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 62
Compléter le premier alinéa du II de l'amendement n° 62 rect. bis par les mots :
et, le cas échéant, procéder à l'inscription des enfants.
Objet
La rédaction proposée ouvre la possibilité d'étendre les expérimentations à un mode d'organisation unifiée de l'inscription des enfants à un mode de garde.