Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°53
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
portant notamment sur la création de places, pour la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation
par les mots :
portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation