Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°55
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du III bis de cet article, remplacer les mots :
leur forfait de soins est régi par le 2° du I
par les mots :
les modalités de prise en compte et de maintien des financements de l'assurance maladie sont fixées par décret