Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°6
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du III de cet article par les mots :
et, après les mots, : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés », sont insérés les mots : « et à des salariés »