Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°77

7 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 D

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