Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°82
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
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Rédiger comme suit cet article :
Le montant correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.