Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°87
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 2° du II de cet article.