Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°88
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Les III ter et III quater sont supprimés.
II. Dans le II de cet article, remplacer le nombre :
301
par le nombre :
262,94